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Signalement
Avertissement relatif à la dénonciation mensongère L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende." Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.
Respectez la chronologie des faits, soyez précis
 

Réglementation

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